Notarile

FONCTIONS NOTARIALES

Par Décret du Ministère des Affaires Etrangères le 31/10/2011, il a été fixé qu’à compter du 01/01/2012 les fonctions de notaire exercées par ce Consulat Général seront octroyés aux notaires français et seront exempts de légalisation, suivant l’art.6 de la Convention de Bruxelles du 25/05/1987. A toutes fins utiles nous vous précisons que pour avoir une valeur légale en Italie l’acte devra être successivement traduit par un traducteur assermenté.

AUTHENTIFICATION

Authentification de copie de document (photocopie) :

Afin d’obtenir l’authentification d’une copie l’usager devra apporter l’original du document.

Authentification de signature :

Le fonctionnaire atteste que la signature en marge du document a été apposée en sa présence après s’être assuré de l’identité du demandeur.

Afin de procéder à l’authentification de la signature, il est nécessaire de se présenter personnellement muni d’un document d’identité et du code fiscal.

Authentification de photographie :

Il est nécessaire de se présenter personnellement muni d’un document d’identité et de trois photographies récentes.

Pour plus de renseignements:

Fax: +33 (0)4 93 88 11 08
E-mail: sociale.nizza@esteri.it