Le citoyen \u00e9tranger qui ne r\u00e9side pas en Italie doit d\u00e9l\u00e9guer express\u00e9ment une personne pour pr\u00e9senter le formulaire de demande de code fiscal directement aux bureaux de l’Agenzia delle Entrate situ\u00e9\u00e9 sur le territoire italien, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 1 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 281 du 17 mai 2001.<\/p>\n
Les adresses des bureaux de l’Agence des imp\u00f4ts sont disponibles sur le site www.agenziaentrate.it<\/a>.<\/p>\n Le code fiscal peut \u00eatre demand\u00e9 par le ressortissant \u00e9tranger \u00e0 la repr\u00e9sentation consulaire italienne comp\u00e9tente pour la r\u00e9sidence uniquement dans les cas o\u00f9 le code fiscal est n\u00e9cessaire pour les proc\u00e9dures \u00e0 effectuer en ligne et\/ou pour lesquels le ressortissant \u00e9tranger n’est pas en mesure de d\u00e9l\u00e9guer une personne charg\u00e9e de la demande \u00e0 l’Agence fiscale : dans ces cas, la repr\u00e9sentation consulaire transmettra la demande \u00e0 l’Agence fiscale en Italie. <\/strong><\/p>\n La demande de code fiscal, \u00e0 effectuer en remplissant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une copie d’un document d’identit\u00e9 et d’une indication des motifs de la demande.<\/p>\n Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de consulter le site web du bureau consulaire comp\u00e9tent.<\/p>\n Les \u00e9tudiants qui ont besoin d’un code fiscal pour leur pr\u00e9inscription \u00e0 l’Universit\u00e9 peuvent l’obtenir automatiquement sur le portail UNIVERSITALY lors de la demande de pr\u00e9inscription. L’attribution du code fiscal peut \u00eatre finalis\u00e9e : au Sportello Unico dell’Immigrazione ou \u00e0 la Questura lors de la demande de permis de s\u00e9jour, pour les \u00e9tudiants extracommunautaires ; \u00e0 l’Agenzia delle Entrate sur pr\u00e9sentation du formulaire AA4\/8, pour les \u00e9tudiants de l’UE.<\/p>\n Les citoyens \u00e9trangers qui ont besoin du code fiscal pour l’achat d’un bien immobilier ou pour d’autres activit\u00e9s commerciales\/financi\u00e8res en Italie peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs repr\u00e9sentants pour demander le code fiscal \u00e0 l’Agenzia delle Entrate en leur nom.<\/p>\n Les citoyens de pays non membres de l’UE qui ont l’intention de r\u00e9sider en Italie re\u00e7oivent leur code fiscal<\/p>\n – par le guichet unique pour l’immigration, pr\u00e9sent dans chaque pr\u00e9fecture et charg\u00e9 de d\u00e9livrer l’autorisation d’entr\u00e9e aux citoyens \u00e9trangers qui demandent un permis de s\u00e9jour pour l’emploi ou le regroupement familial ;<\/p>\n – par la Questura, un bureau de la police d’\u00c9tat, pour les citoyens \u00e9trangers qui demandent d’autres types de permis de s\u00e9jour.<\/p>\n Un citoyen \u00e9tranger qui a besoin d’un code fiscal pour entamer une proc\u00e9dure judiciaire en Italie peut inclure parmi les procurations donn\u00e9es \u00e0 l’avocat \u00e0 qui il confie la t\u00e2che celle de demander le CF \u00e0 n’importe quel bureau de l’Agence des imp\u00f4ts ; les adresses des bureaux de l’Agence des imp\u00f4ts peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur le site www.agenziaentrate.it<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le citoyen \u00e9tranger qui ne r\u00e9side pas en Italie doit d\u00e9l\u00e9guer express\u00e9ment une personne pour pr\u00e9senter le formulaire de demande de code fiscal directement aux bureaux de l’Agenzia delle Entrate situ\u00e9\u00e9 sur le territoire italien, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 1 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 281 du 17 mai 2001. Les adresses des bureaux de l’Agence des […]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":163,"menu_order":18,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-173","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/173","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=173"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/173\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2387,"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/173\/revisions\/2387"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/consnizza.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=173"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}